Conditions Générales de Services
Prestation de courtage d’énergie
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Services (ci après « CGS ») définissent les modalités selon lesquelles la société N92 fournit à ses Clients une prestation de courtage en énergie portant sur l'électricité et le gaz naturel.
Elles sont conclues entre :
• la société N92, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 889 734 448, dont le siège social est situé 16 rue Marius Grosso, 69120 Vaulx en Velin, ci après désignée « N92 » ;
• toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, associative ou institutionnelle, sollicitant la prestation de courtage de N92, ci après désignée « le Client ».
Les présentes CGS s'appliquent exclusivement à des Clients agissant à des fins non domestiques : entreprises, professionnels indépendants, associations, bailleurs sociaux, syndicats de copropriétaires, collectivités territoriales et tout organisme public ou parapublic. N92 n'adresse pas ses prestations aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Pour les personnes publiques et les organismes soumis au Code de la commande publique, les présentes CGS s'appliquent dans le respect des règles spécifiques applicables à la passation de leurs marchés de fourniture d'énergie. Le Client relevant de ce régime garantit à N92 que le recours à ses services est compatible avec ses obligations en matière de mise en concurrence et de publicité.
La prestation de courtage N92 ne donne pas lieu à la signature d'un contrat formel spécifique. L'acceptation des présentes CGS résulte du fait, pour le Client, de solliciter la prestation de N92, notamment par la prise de contact, la demande de rendez-vous, la transmission de documents ou l'échange avec un consultant N92. Le seul document signé par le Client dans le cadre de la prestation est l'autorisation de collecte de ses données de consommation, décrite à l'Article 4.
Les présentes CGS sont publiées en permanence sur le site www.n92.fr. Toute version imprimée ou communiquée au Client fait foi entre les parties à sa date d'édition.
Article 1. Objet de la prestation
N92 fournit au Client une prestation de courtage en énergie indépendant ayant pour objet :
• l'analyse du profil de consommation du Client en électricité et en gaz naturel ;
• la consultation de fournisseurs d'énergie en vue d'obtenir des offres adaptées à ce profil ;
• la remise au Client d'un rapport comparatif au format PDF présentant une sélection d'offres et une recommandation motivée ;
• l'accompagnement du Client dans la formalisation du contrat de fourniture avec le fournisseur qu'il aura choisi ;
• un accompagnement général pendant la durée du contrat de fourniture, dans les conditions de l'Article 8.
N92 exerce en qualité d'intermédiaire indépendant. N92 n'est ni producteur, ni fournisseur, ni gestionnaire de réseau d'énergie. N92 n'achète ni ne revend d'énergie pour son propre compte.
Article 2. Gratuité de la prestation pour le Client
La prestation de courtage décrite aux présentes est fournie au Client à titre entièrement gratuit.
Le Client ne verse aucune somme à N92, à aucun titre, qu'il s'agisse de frais de dossier, d'honoraires, de frais d'analyse, de frais de mise en relation, de frais de suivi ou de tout autre libellé. Aucun frais n'est facturé au Client par N92 à l'occasion de la prestation, ni pendant son exécution, ni à son issue.
N92 est rémunérée exclusivement par les fournisseurs d'énergie et par ses partenaires commerciaux, sous forme de commissions ou d'apports d'affaires. Cette rémunération constitue la contrepartie du travail d'analyse, de négociation et d'accompagnement réalisé par N92. Elle n'entraîne aucun surcoût pour le Client.
Le Client reconnaît avoir été informé de manière claire et préalable du mode de rémunération de N92 et accepter sans réserve ce dispositif.
Article 3. Absence d'engagement et absence d'exclusivité
La prestation de courtage fournie par N92 est sans engagement de durée et sans exclusivité.
Le Client demeure libre, à tout moment et sans avoir à se justifier :
• de consulter d'autres courtiers, comparateurs ou intermédiaires ;
• de contacter directement les fournisseurs d'énergie de son choix ;
• de refuser toute offre ou recommandation présentée par N92 ;
• de mettre fin à la relation avec N92 sans préavis ni indemnité.
La fin de la relation avec N92 est sans incidence sur les contrats de fourniture déjà signés par le Client, lesquels demeurent régis par leurs propres stipulations et lient directement le Client et le fournisseur concerné.
Article 4. Autorisation de collecte des données de consommation
Pour les besoins de l'analyse du profil de consommation et de la construction d'offres tarifaires adaptées, la connaissance des données techniques et contractuelles du Client auprès des gestionnaires de réseau de distribution est indispensable.
À cette fin, le Client signe une autorisation par laquelle il autorise N92 à collecter, auprès d'Enedis pour l'électricité et de GRDF pour le gaz naturel, ou auprès de toute Entreprise Locale de Distribution compétente, les informations suivantes relatives à ses points de livraison et de comptage :
• les caractéristiques techniques du raccordement et du dispositif de comptage ;
• l'historique des consommations en kilowattheures ;
• l'historique des puissances atteintes et des éventuels dépassements de puissance ;
• l'historique des relevés d'index et des courbes de charge ;
• les informations horo-saisonnières applicables au site.
Cette autorisation est strictement limitée à la finalité de la prestation de courtage. Elle ne constitue en aucun cas un engagement du Client à souscrire une offre présentée par N92, ni une autorisation de résiliation du contrat de fourniture en cours, ni un mandat de souscription. Elle peut être révoquée à tout moment par notification écrite adressée à hello@n92.fr.
Dans le cadre de la prestation, les données collectées peuvent être partagées avec les fournisseurs consultés, aux seules fins de permettre la construction d'offres tarifaires personnalisées. Elles peuvent également être partagées avec les partenaires techniques de N92 intervenant dans la chaîne de consultation des fournisseurs. Ces partenaires sont tenus à une obligation de confidentialité équivalente à celle de N92.
Article 5. Déroulement de la prestation
5.1. Phase d'analyse
N92 analyse le profil énergétique du Client sur la base des données de consommation collectées et, le cas échéant, des documents complémentaires transmis par le Client (factures, contrats, courriers du fournisseur). Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations qu'il transmet. N92 ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou non actualisées communiquées par le Client.
5.2. Consultation des fournisseurs
N92 consulte un panel de fournisseurs actifs sur le marché français en vue d'obtenir des offres adaptées au profil du Client. Le Client reconnaît que la sélection de fournisseurs consultés par N92 ne couvre pas nécessairement l'ensemble des acteurs du marché et reflète les choix de N92 en matière de partenariats commerciaux.
5.3. Remise du rapport comparatif
À l'issue de la phase de consultation, N92 remet au Client un rapport comparatif au format PDF présentant une sélection d'offres, leurs caractéristiques principales et une recommandation motivée.
Ce rapport est un document d'aide à la décision. Les informations qu'il contient sont établies à partir des éléments communiqués par les fournisseurs au moment de la consultation et reflètent les conditions de marché à cette date. Elles sont susceptibles d'évoluer rapidement. La recommandation de N92 ne lie en aucune manière le Client, qui conserve une liberté de décision entière.
Le rapport comparatif demeure la propriété intellectuelle de N92. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement interne pour les besoins de sa décision. Toute reproduction, diffusion ou communication à un tiers sans autorisation écrite préalable de N92 est interdite.
5.4. Transmission du dossier de souscription
Lorsque le Client retient une offre, il signe le contrat de fourniture correspondant. Le dossier de souscription est transmis par N92 pour enregistrement et activation.
Le contrat de fourniture d'énergie est conclu exclusivement entre le Client et le fournisseur. N92 n'est pas partie à ce contrat. L'intervention de N92 dans la chaîne de transmission du dossier n'en fait ni un signataire, ni un garant, ni un intervenant dans l'exécution du contrat de fourniture.
Le Client s'engage à lire intégralement les conditions générales et particulières du contrat de fourniture avant de le signer. Il est seul juge de l'adéquation du contrat à ses besoins et de l'opportunité de le signer. Toute exécution, modification, suspension ou résiliation du contrat de fourniture relève de la seule responsabilité du Client et du fournisseur.
Article 6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
• fournir à N92 des informations exactes, complètes et à jour sur sa situation et ses sites de consommation ;
• informer N92 sans délai de tout changement affectant sa situation, notamment tout changement de fournisseur, toute modification de ses sites, toute cessation d'activité ou toute évolution significative de ses consommations ;
• vérifier personnellement, avant toute signature, l'ensemble des termes du contrat de fourniture proposé, en ce compris les conditions tarifaires, les clauses d'indexation ou de révision, les durées, les conditions de résiliation et les pénalités applicables ;
• vérifier personnellement la date d'échéance de son contrat de fourniture en cours, la date à laquelle il est libre de changer de fournisseur et le respect de tout préavis contractuel applicable ;
• s'acquitter directement auprès du fournisseur retenu de l'ensemble des factures émises au titre du contrat de fourniture.
Article 7. Responsabilité de N92
N92 est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de sa prestation de courtage. N92 ne garantit au Client aucun niveau d'économies, aucun prix déterminé, aucune acceptation de son dossier par un fournisseur, aucun délai de traitement par le fournisseur et aucune signature effective d'un contrat de fourniture.
7.1. Responsabilité relative à la date de changement de fournisseur
Le Client est seul responsable de la vérification de la date d'échéance de son contrat de fourniture en cours, du respect du préavis de résiliation applicable et, plus généralement, de la bonne coordination de la date de sortie de son contrat actuel avec la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat.
En conséquence, N92 ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
• d'une indemnité de résiliation anticipée ou de tout frais facturé au Client par son ancien fournisseur du fait d'un changement de fournisseur intervenant avant la date d'échéance du contrat en cours ;
• d'une période de chevauchement entre deux contrats de fourniture, ni à l'inverse d'une période durant laquelle le Client se trouverait sans contrat de fourniture ;
• d'une facturation émise par le fournisseur historique, par le nouveau fournisseur ou par tout tiers postérieurement à la date de bascule, pour quelque motif que ce soit ;
• de toute autre conséquence financière liée à la date effective de prise d'effet du nouveau contrat de fourniture.
N92 peut, à titre de service complémentaire et sans que cela constitue un engagement, attirer l'attention du Client sur les échéances identifiées à partir des documents qu'il lui a communiqués. Le Client reconnaît que la vérification de ces échéances demeure sous sa responsabilité exclusive et que l'absence ou l'erreur d'une alerte de N92 ne peut fonder aucune réclamation.
7.2. Évolution des prix et des conditions tarifaires
Le Client reconnaît et accepte expressément que le prix contractualisé avec le fournisseur peut évoluer, à la hausse comme à la baisse, pendant la durée du contrat de fourniture, notamment du fait :
• des clauses d'indexation ou de révision prévues au contrat de fourniture, y compris les indexations sur indices de marché, les mécanismes de passage aux prix spot et les révisions périodiques ;
• de l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics (TURPE pour l'électricité, ATRT et ATRD pour le gaz naturel), fixés par la Commission de Régulation de l'Énergie et intégralement répercutés sur le Client ;
• de l'évolution des taxes, contributions et accises applicables à l'énergie (accise sur l'électricité, accise sur le gaz naturel, Contribution Tarifaire d'Acheminement, Taxe sur la Valeur Ajoutée), fixées par les pouvoirs publics et intégralement répercutées sur le Client ;
• de toute évolution législative, réglementaire, fiscale ou jurisprudentielle applicable au secteur de l'énergie.
Ces évolutions sont indépendantes de la volonté de N92. Elles ne peuvent en aucun cas engager sa responsabilité, ni constituer un manquement de N92 à ses obligations, ni fonder une remise en cause de la prestation fournie. N92 peut, à la demande du Client ou à son initiative, commenter ces évolutions dans le cadre du suivi, sans que cela constitue une obligation de résultat sur le niveau de prix effectivement supporté par le Client.
7.3. Autres limitations de responsabilité
N92 ne peut être tenue responsable :
• de tout manquement imputable au fournisseur d'énergie ou au gestionnaire de réseau dans l'exécution du contrat de fourniture, du contrat d'acheminement ou des prestations connexes ;
• des délais de traitement des demandes par les fournisseurs, les gestionnaires de réseau ou tout partenaire technique intervenant dans la chaîne de transmission ;
• des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou non actualisées fournies par le Client ;
• des décisions prises par le Client nonobstant les recommandations de N92 ;
• de tout dommage indirect, et notamment perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image ou préjudice commercial ;
• des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
En toute hypothèse, et à supposer que la responsabilité contractuelle de N92 soit engagée, celle-ci sera strictement limitée, en principal, intérêts et accessoires, au montant total des rémunérations effectivement perçues par N92 au titre du dossier du Client concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Article 8. Accompagnement pendant la durée du contrat
Après la prise d'effet du contrat de fourniture, N92 reste disponible au côté du Client pour l'accompagner dans la gestion courante de sa relation avec son fournisseur et pour répondre à ses questions d'ordre énergétique.
Cet accompagnement est assuré sans engagement de résultat, sans engagement de fréquence et sans engagement de délai de réponse. Il peut prendre la forme, selon les besoins et à la discrétion de N92, de points de situation, d'informations sur les évolutions de marché, d'aide à la lecture de factures, d'orientation en cas de difficulté avec le fournisseur ou d'information sur les échéances à venir.
Cet accompagnement ne constitue ni un mandat de gestion, ni une délégation de pouvoirs, ni une obligation de surveillance continue. Le Client demeure seul responsable du suivi de son contrat et de la gestion de sa relation contractuelle avec son fournisseur.
Article 9. Indépendance et neutralité
N92 exerce son activité de manière indépendante. N92 n'est liée à aucun fournisseur d'énergie par une clause d'exclusivité et travaille avec un panel diversifié d'acteurs du marché français.
Les recommandations formulées par N92 reposent sur des critères objectifs appliqués de manière homogène : prix, durée, qualité des conditions contractuelles, adéquation au profil du Client, solidité et qualité de service du fournisseur. N92 s'interdit de privilégier un fournisseur en contrepartie d'un avantage qui serait contraire à l'intérêt du Client.
Article 10. Confidentialité
N92 s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales et financières communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Ces informations ne sont utilisées que pour les besoins de la prestation et ne sont communiquées qu'aux seuls tiers strictement nécessaires à sa réalisation, à savoir les fournisseurs consultés, les partenaires techniques de N92 et, le cas échéant, les gestionnaires de réseau.
Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation entre N92 et le Client pour une durée de cinq ans.
Article 11. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées par N92 dans le cadre de la prestation est réalisé dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).
Les modalités détaillées du traitement figurent dans la Politique de Confidentialité publiée sur www.n92.fr.
Les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur leurs données, qu'elles peuvent exercer par courriel à hello@n92.fr ou par courrier à l'adresse du siège de N92. Elles disposent en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des livrables produits par N92 dans le cadre de la prestation, et notamment les rapports comparatifs, les analyses, les tableaux de synthèse, les simulations et les recommandations, demeure la propriété intellectuelle exclusive de N92.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement interne de ces livrables, pour les seuls besoins de la décision d'achat. Toute reproduction, diffusion, communication à un tiers, publication ou exploitation commerciale, totale ou partielle, de ces livrables sans autorisation écrite préalable de N92 est interdite et expose son auteur aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 13. Fin de la relation
La relation entre N92 et le Client peut être interrompue à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnité, par simple notification écrite adressée à l'autre partie.
La fin de la relation n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement, notamment les obligations de confidentialité, les règles de propriété intellectuelle, les limitations de responsabilité et les stipulations relatives au droit applicable et à la juridiction compétente, qui demeurent en vigueur au delà de la fin de la relation.
Article 14. Évolution des présentes CGS
N92 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS. La version applicable à une prestation donnée est celle en vigueur sur www.n92.fr à la date à laquelle le Client sollicite la prestation.
Pour les prestations en cours, les modifications ultérieures des CGS ne s'appliquent pas rétroactivement : les stipulations en vigueur au moment où le Client a sollicité la prestation demeurent applicables jusqu'à son achèvement.
Article 15. Réclamations
Toute réclamation relative à la prestation peut être adressée à N92 par courriel à hello@n92.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : N92, 44 avenue Paul Kruger, 69100 Villeurbanne.
N92 s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de dix jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité du dossier.
Article 16. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS étaient déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi, le cas échéant, le remplacement de la stipulation écartée par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.
Article 17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des parties à l'autre, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Pour les Clients relevant du droit public, la compétence juridictionnelle applicable est celle prévue par les règles de l'ordre administratif, nonobstant la stipulation qui précède.