Conditions Générales de Vente et de Services Energy Management
Préambule
Ces Conditions Générales de Vente et de Services (désignées ci-après comme « CGV&S ») régissent la fourniture des Services par la société N92, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 889 734 448, et identifiée sous le numéro SIRET 889 734 448 00018, dont le siège social est situé 16 rue Marius Grosso, 69120 Vaulx-en-Velin, exerçant notamment sous le code NAF 3514Z – Commerce d’électricité (ci-après « N92 »).
N92 fournit ces Services à ses clients (désignés ci-après comme le « Client »). Il est important de noter que ces Services sont strictement destinés à un usage professionnel et excluent toute utilisation en tant que consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation. Le Client s’engage à accepter et à faire respecter ces CGV&S par ses Utilisateurs.
Définitions
« Accès » : Droit limité accordé au Client pour créer un Compte Utilisateur.
« Client » : Personne morale ou physique souscrivant à un Service en qualité de professionnel.
« Compte Administrateur » : Compte créé par le Client lors de la Souscription et auquel sont rattachés les comptes des Utilisateurs (Membres et Invités) et les Accès acquis par le Client.
« Compte Membre » : Compte créé par le Client en vertu d’un Accès et attribué à l’Utilisateur pour l’utilisation du Service.
« Compte Invité » : Compte créé par le Client à son propre client, particulier ou entreprise, pour lui permettre de visualiser uniquement ses données énergétiques, issues des compteurs communicants ou des objets connectés.
« Contenu du Client » : Les informations dont dispose le Client indépendamment de l’utilisation des Services et soumises par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services.
« Contrat » : L’ensemble contractuel composé des présentes CGV&S et de ses Annexes et de tout Bon de Commande Applicable.
« Date d’Effet » : La date de signature des présentes par les parties.
« Devis » : Le document contractuel généré par N92 et adressé au Client précisant l’offre souscrite.
« Incident » : L’interruption totale du Service, constatée et mesurée par N92.
« Information Confidentielle » : Toutes les informations qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et des circonstances de la divulgation, y compris les termes des présentes, les prix, les plans commerciaux et marketing, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits, et les processus commerciaux divulgués par ladite partie.
« Services » : L’ensemble des services fournis par N92 accessible sur la Plateforme tels que décrits en Annexe 1.
« Sources » : L’ensemble des compteurs d’électricité et/ou de gaz ainsi que les objets connectés et les sources d’énergie non communicantes.
« Souscription » : Le processus par lequel le Client effectue les démarches lui permettant de bénéficier du Service auprès de N92.
« Utilisateur » : Toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service en vertu d’un Accès.
1. Souscription et activation du Service
1.1. Acceptation et modification des CGV&S
Le Client peut procéder à la Souscription en ligne ou en signant et adressant un Bon de Commande dûment complété par signature électronique. Avant la finalisation de sa Souscription, le Client a la possibilité de corriger toute erreur commise lors de la saisie des informations le concernant.
1.2. Durée du Contrat
Le présent contrat prend effet à la Date d’Effet et se poursuit jusqu’à ce que toutes les Souscriptions conclues en vertu des présentes aient expiré ou aient été résiliées (la « Durée du Contrat »).
1.3 Durée des Souscriptions
La durée de la Souscription est celle indiquée sur le site ou sur le devis correspondant. Les Souscriptions entrent en vigueur à la date de souscription en ligne, de la signature du devis ou de l’émission du Bon de Commande correspondant (la « Durée de la Souscription »).
Les Souscriptions sans engagement sont valables un (1) mois, tacitement renouvelables pour des périodes successives d’un (1) mois.
Les Souscriptions avec engagement sont valables pour la durée de l’engagement indiqué sur le Bon de Commande correspondant et sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par le Client par écrit, au moins trente (30) jours avant la date d’échéance de la Souscription en cours.
La résiliation doit être adressée par email à l’adresse suivante : administratif@n92.fr, en précisant le nom du Client, la référence du contrat et la volonté de résilier. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée d’une Souscription annuelle reconduite.
2. Restriction d’utilisation des Services
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à toute réglementation locale applicable et s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux infrastructures de N92.
3. Tarifs
3.1. Tarifs applicables
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Souscription et correspondent aux prix indiqués sur le Bon de Commande signé par le Client. Les tarifs ainsi que les conditions particulières applicables sont détaillés sur le devis. Les tarifs sont libellés en Euros.
3.2. Modification des tarifs
N92 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Si les tarifs diminuent, N92 en informera le Client. En cas d'augmentation des tarifs, N92 fournira au Client les nouveaux tarifs au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à l’adresse e-mail de contact du Client. Si le Client continue à utiliser le Service ou ne le résilie pas après ce délai d’un (1) mois, cela constituera une acceptation des nouveaux tarifs. Cependant, si le Client souhaite résilier son contrat en raison de l'augmentation des tarifs, aucune indemnité de résiliation anticipée ne lui sera demandée.
4. Paiement et facturation
4.1. Processus de souscription
Lorsqu'une demande de devis est émise par le Client, N92 s’engage à fournir une estimation détaillée des coûts des biens ou des services demandés dans un délai raisonnable. Les devis fournis sont valables pour une période de 30 jours à compter de la date d'émission, sauf indication contraire. Les devis sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Ils peuvent être modifiés ou annulés sans préavis.
Lorsqu'un Client souhaite passer une commande, il doit contractualiser à travers le site Internet n92.fr, renvoyer le devis signé avec la mention Bon pour Accord ou émettre un bon de commande officiel détaillant les biens ou les services demandés, les quantités, les prix unitaires, les conditions de paiement, et toute autre information pertinente. Les bons de commande émis par le Client doivent être conformes aux présentes CGV&S et sont sujets à l’acceptation de N92. Une fois accepté par N92, le bon de commande devient un contrat contraignant liant les deux parties selon les termes spécifiés. Toute modification ou annulation du bon de commande doit faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties.
4.2. Modes de paiement
Le règlement du Service s’opère exclusivement par carte bancaire, prélèvement bancaire ou virement bancaire. Lors de la Souscription, le Client communique ses coordonnées bancaires et accorde à N92 l'autorisation de prélever automatiquement les montants dus sur son compte bancaire, conformément aux présentes CGV&S. Les échéances seront prélevées automatiquement à la date anniversaire de la Souscription.
Pour les paiements par prélèvement SEPA, le Client doit fournir un mandat d'autorisation à N92. Chaque facture, envoyée au Client par voie électronique en général, indiquera que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA conformément à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Il est expressément convenu entre les Parties, en dérogation aux règles de l’EPC applicables en matière de paiement par prélèvement SEPA, qu’une notification préalable sera adressée au Client par voie électronique au moins trois (3) jours avant la date effective du prélèvement par le prestataire de prélèvement bancaire de N92. Ce préavis permettra au Client de s'assurer de la disponibilité des fonds nécessaires sur son compte pour le prélèvement à venir.
4.3. Facturation et délais de paiement
Les factures sont payables à terme à échoir et établies mensuellement à la date anniversaire de la Souscription. Dans le cas où le paiement du service s’effectue par virement bancaire, celui-ci aura lieu au plus tard 30 jours après la date de facturation.
En cas d’ajout de pack de sources supplémentaires, les abonnements correspondant seront facturés au prorata jusqu’à la prochaine date anniversaire de l’abonnement initial. N92 se réserve le droit d’effectuer le paiement par Carte Bancaire ou prélèvement (hors prélèvement SEPA dont les régimes sont précisés à l’article 4.2 ci-dessus) dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture..
Concernant le Service d’Optimisation du Turpe, une facture d’acompte de 50% sera émise dès remise des résultats de l’étude et la création de l’accès au logiciel et la facture du solde sera émise dès confirmation de la prise en compte des changements de puissance souscrite auprès du fournisseur d’électricité du Client et au plus tard 90 jours après la date de signature de la commande.
Concernant les frais de développement ad hoc ainsi que pour la gestion de projet ou les forfaits de prestation, la facture d'acompte de 50% sera émise dès réception du bon de commande. La facture d’acompte est payable immédiatement et la facture de solde sera émise au jour de la livraison finale.
À compter de la date de livraison, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour effectuer la vérification de service. À l’issue de cette période, et à défaut de réserves émises par le Client, et envoyées à N92 par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration de ce délai, la recette définitive de la Solution est réputée prononcée par le Client.
4.4. Remises et coupons
N92 a la faculté, ponctuellement et à son entière discrétion, de proposer des promotions ou des remises qui engendrent un écart par rapport aux tarifs en vigueur indiqués (« Remises ») ou des offres spéciales ponctuelles par rapport aux prix indiqués (« Coupons »). Dans l’hypothèse où N92 accorderait des Remises et/ou Coupons au Client pendant la Durée Initiale, les Remises en question ne s’appliqueront pas automatiquement à une éventuelle Durée de Renouvellement.
4.5. Pénalités en cas de retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement exigées. Le taux d'intérêt appliqué pour le calcul de ces pénalités sera le taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40 € sera facturée pour couvrir les frais de recouvrement en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Il est important de noter que N92 se réserve le droit de demander des frais supplémentaires en cas de recours à un professionnel pour le recouvrement de ses créances, notamment pour les relances et les mises en demeure. En cas de rejet d'un prélèvement bancaire ou SEPA imputable au Client, des frais supplémentaires de 10 € HT seront prélevés sur son compte bancaire lors de la prochaine tentative de prélèvement.
4.6. Contestations
En cas de contestation concernant les montants facturés par N92 pour l'utilisation du Service, le Client doit envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours suivant la date d'émission de la facture, en précisant le numéro de la facture objet de la contestation. Le Client demeure tenu de régler la totalité du montant en attendant une résolution de la contestation. Si la facture contestée est réduite, N92 émettra un avoir au bénéfice du Client, qui sera déduit de la prochaine facture après accord entre les deux parties.
5. Obligations des Parties
5.1. Obligations de N92
N92 s’engage à fournir le Service conformément aux présentes CGV&S, à l’Annexe 1 (Description des Services) et à l’Annexe 5 (Niveau de Service), aux termes d’une obligation de moyens. Les Services seront fournis sans tenir compte de l’utilisation particulière des Services par le Client, et sous réserve que le Client se conforme aux obligations et restrictions prévues aux présentes CGV&S.
Dans le cadre de certaines prestations spécifiques telles que l’import et/ou l’export de compteurs réalisés par N92 incluant la gestion des consentements, la récupération de données de consommation (y compris leurs historiques), et les analyses de données associées, il est expressément convenu que la facturation sera réalisée sur la base du nombre de compteurs pris en charge. L’absence de données ou un historique incomplet ne saurait donner lieu à réduction, remboursement ou remise sur le prix de la prestation concernée.
5.2. Obligations du Client
Sous peine de résiliation du Contrat, le Client s'engage à respecter les conditions suivantes : (i) effectuer le paiement des Services selon les modalités définies à l'article 4 des présentes ; (ii) collaborer avec N92 en fournissant toutes les informations requises pour la fourniture du Service, ainsi qu'en informant N92 de tout changement d'adresse ou d'identité.
Le Client est également responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation sécurisée de ses éléments d'identification. En cas de soupçon d'utilisation non autorisée de ses éléments d'identification ou de son compte, le Client doit immédiatement en informer N92 et modifier son mot de passe, étant entendu que N92 décline toute responsabilité en cas de divulgation de ces données à des tiers.
Le Client est responsable de l'utilisation des Services, y compris par les Utilisateurs (Membres ou Invités), en conformité avec la législation en vigueur. Il est convenu que le Client doit faciliter la prestation des services par N92. Cependant, le défaut de coopération du Client n'empêchera pas N92 de facturer les prestations fournies, et le Client demeure tenu de régler ces factures et de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à N92 d'exécuter le Contrat.
6. Responsabilité
6.1. Contenu du Client
N92 n'exerce aucun contrôle sur le Contenu du Client et décline toute responsabilité quant à sa nature ou sa teneur, ainsi qu'à l'utilisation faite par le Client des Services. Le Client s'engage à indemniser N92 en cas de réclamation ou de procédure initiée par un tiers contre N92, alléguant une utilisation frauduleuse ou abusive du Service par le Client ou une violation de la loi applicable ou des droits de tiers. Cette indemnisation couvre les frais de justice, les dommages-intérêts et les honoraires d'avocat.
6.2. Qualité et disponibilité du Service
N92 s'engage à fournir les Services conformément à l'article 5.1. La qualité des données de consommation énergétique et leur mise à jour dépendent des gestionnaires de réseaux tels que Enedis et GRDF, sur lesquels N92 n'a aucun contrôle. N92 ne peut être tenu responsable des perturbations du Service résultant de changements ou de l'indisponibilité des interfaces de programmation d'applications (API) des gestionnaires de réseaux d'énergie et des fournisseurs de données.
De plus, N92 ne garantit pas l'exactitude des informations obtenues ou transmises dans le cadre des Services. Le Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques ou pour améliorer son contenu ou sa présentation.
6.3. Exclusion de responsabilité
N92 ne sera pas responsable en cas de non-exécution des Services résultant d'un manquement du Client ou de l'intervention d'un tiers. N92 ne sera pas responsable des pertes économiques, des coûts de remplacement, de la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes ou de clientèle, ni de la perte ou de l'altération du Contenu du Client ou de la réputation, que ces pertes résultent d'un dommage direct ou indirect.
En outre, N92 ne sera pas responsable des dommages imprévisibles lors de la conclusion du contrat et qui ne découlent pas directement de son inexécution. Pour les services d'optimisation du TURPE des contrats d'électricité, N92 ne sera pas responsable en cas de disjonction, le Client devant valider les propositions d'optimisation avant leur mise en œuvre par N92 auprès des fournisseurs d'électricité.
6.4. Limitation de responsabilité
Sous réserve des exclusions de responsabilité précédentes, la responsabilité de chaque partie en vertu du Contrat ne dépassera en aucun cas le montant total payé par le Client au cours des douze derniers mois en vertu du Bon de Commande concerné. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux obligations de paiement du Client.
7. Confidentialité
7.1. Engagement de confidentialité
Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de dix (10) ans après sa résiliation ou son expiration, la partie qui reçoit des informations confidentielles doit maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles reçues de l'autre partie et s'abstenir d'utiliser ces informations autrement que ce qui est nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles.
Chaque partie s'engage à sécuriser et protéger les informations confidentielles de l'autre partie avec le même degré de diligence que pour ses propres informations confidentielles, et à s'assurer que ses employés respectent également cette obligation de confidentialité.
Il est précisé que les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui sont déjà publiques sans violation du Contrat ou qui étaient connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par l'autre partie sans violation du Contrat.
7.2. Divulgation forcée
La partie qui reçoit des informations confidentielles peut divulguer ces informations dans la mesure où la loi ou toute procédure judiciaire ou administrative l'exige, à condition qu'elle informe préalablement l'autre partie de cette obligation (dans la mesure où la loi le permet).
8. Suspension
8.1. Défaut de paiement
En cas de rejet de paiement par la banque ou de refus de paiement de la part du Client, quel que soit le moyen de paiement utilisé, N92 effectuera une seconde tentative de paiement après un délai de soixante-douze (72) heures à compter de ce rejet, et une troisième tentative, le cas échéant, après un délai de cent vingt (120) heures à compter de la seconde tentative.
Si le paiement est rejeté lors de la troisième tentative, N92 suspendra immédiatement le Service. Les factures impayées demeurent exigibles et N92 se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé de ses créances.
De plus, en cas de retard de paiement pour les clients effectuant des virements, N92 peut, à sa discrétion, suspendre l'accès aux Services du Client et/ou résilier le Contrat, en tout ou en partie, conformément à l'article 9.2, sans responsabilité et sans préjudice de son droit de réclamer les montants dus par le Client.
8.2. Absence de remboursement
Les comptes suspendus par N92 ne donneront droit à aucun remboursement ou crédit sur la période de suspension.
9. Résiliation
9.1. Résiliation d’une Souscription à l’initiative du Client
Pour un abonnement mensuel, le Client peut résilier le contrat jusqu’à la veille de la date anniversaire mensuelle de son abonnement en envoyant une demande de résiliation par e-mail à administratif@n92.fr.
En cas d'abonnement annuel, le Client peut dénoncer son engagement au moins trois (3) mois avant le terme de la Durée de la Souscription en envoyant une demande de résiliation par e-mail à administratif@n92.fr.
En cas de résiliation anticipée, le Client sera redevable d’indemnités de résiliation anticipée, sauf en cas de hausse des tarifs suite à une modification initiée par N92, auquel cas aucune indemnité ne sera due.
En cas de résiliation de l’abonnement au logiciel, toutes les données associées au compte du Client, hébergées au sein du logiciel, seront automatiquement supprimées 15 (quinze) jours suivant la date de la résiliation, sans possibilité de récupération. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer de la sauvegarde de ses données avant la résiliation.
9.2. Résiliation pour manquement significatif
Chacune des parties peut résilier le Contrat en cas de manquement significatif de l'autre partie à une obligation essentielle du Contrat, sous réserve d'une notification écrite de trente (30) jours et en l'absence de résolution du manquement dans ce délai, telles que définies aux articles 2 (Restrictions d’Utilisation) et 5 (Obligations des Parties).
En cas de résiliation par N92 pour facture impayée, le Client devra verser à N92 des indemnités équivalentes au montant de la dernière facture multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement initial ou de tacite reconduction pour le(s) Bon(s) de Commande concerné(s).
10. Propriété intellectuelle
10.1. Droits de N92
Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, les marques et les brevets, ainsi que les noms de domaine, les secrets commerciaux et le savoir-faire concernant le contenu des Services, appartiennent à N92. Les présentes CGV&S n'impliquent aucun transfert de droits de propriété sur les Services ou leur contenu. Le Client a le droit d'utiliser les Services pendant la durée de sa Souscription conformément aux termes des présentes CGV&S.
10.2. Droits du Client
Le Client conserve la propriété du Contenu du Client et doit détenir les droits nécessaires sur celui-ci, comme spécifié à l'article 11. Le Client est responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de l'adéquation du Contenu du Client.
Le Client accorde à N92 une licence non exclusive, mondiale et exempte de redevance pour utiliser le Contenu du Client afin de fournir les Services au Client conformément aux présentes CGV&S. En échange, N92 garantit que les données du Client ne seront pas utilisées ou vendues à des fins commerciales.
De plus, le Client accorde à N92 une licence non exclusive, mondiale et exempte de redevance pour utiliser ses marques à des fins de promotion commerciale et publicitaire sur divers supports de communication.
11. Données personnelles
Les données énergétiques sont des données à caractère personnel et à ce titre soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) (« RGPD ») (« Données personnelles »). Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de récolter l’accord du titulaire des données préalablement à la collecte et à l’analyse des données de consommation.
N92 a digitalisé le processus de collecte des mandats d’accès aux données personnelles. Le processus disponible à travers le logiciel est en accord avec le RGPD et les conditions mises en place par les gestionnaires de réseaux. N92 ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’usurpation d’identité du titulaire des données personnelles.
En cas de contrôle de la part des gestionnaires de réseaux énergétiques, s'il s'avère que le Client a manqué à ses obligations, il aura l'obligation de fournir les justificatifs demandés par N92 dans un délai de 7 (sept) jours. Sans retour, le service sera suspendu et pourra faire l'objet d'une résiliation à l’initiative de N92.
12. Divers
12.1. Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV&S sont jugées invalides ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions demeureront en vigueur.
12.2. Clause de survie
Les articles 4, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
12.3. Modifications
Les CGV&S et les modalités d'utilisation des Services peuvent être modifiées en raison de l'évolution des Services ou de la réglementation. N92 informera le Client de toute modification un mois avant son entrée en vigueur. En cas de modifications significatives affectant les droits ou obligations du Client, celui-ci devra les accepter ou résilier sa Souscription au Service concerné.
12.4. Force majeure
En cas de force majeure, les parties ne pourront être tenues responsables pour l'exécution ou le retard d'exécution de leurs obligations, à l'exception des obligations de paiement. Les cas de force majeure incluent notamment les événements reconnus par les juridictions françaises, tels que les catastrophes naturelles et les phénomènes électromagnétiques.
12.5. Ordre de prévalence
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre N92 et le Client concernant l’utilisation par le Client des Services et remplace tous les accords, propositions ou déclarations écrits ou oraux, concernant son objet. En cas de conflit ou d’incohérence entre les documents suivants, l’ordre de prévalence par ordre décroissant est le suivant : (1) le devis émis, l’offre souscrite en ligne ou le Bon de Commande applicable, (2) toute annexe au présent Contrat, (3) le corps du présent Contrat.
12.6. Cession
N92 a le droit de céder le présent contrat notamment mais sans s’y limiter en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs. Le Client devra solliciter et obtenir l’accord préalable écrit de N92 afin de pouvoir céder ou transférer le présent contrat.
12.7. Droit applicable et juridictions compétentes
Le contrat est régi par le droit français et tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, en France.
Annexe 1 – Description des Services d’Abonnement N92
Energy Management est un logiciel de collecte et d’analyse des données énergétiques issues des compteurs d’énergie et des objets connectés. Le logiciel permet également d’agréger les données issues des open-data des bâtiments dès lors que l’adresse est renseignée.
L'abonnement « Energy Management » offre la mise à jour des données en fonction des temps de relève des compteurs ou des objets connectés. Il propose également un module de comparaison des données sur les périodes choisies, ainsi que la possibilité de configurer des alarmes pour détecter les dérives de consommation.
En complément de ces abonnements, nous proposons plusieurs modules optionnels :
Le module Photovoltaïque permet d'évaluer l'impact de l'installation de panneaux solaires sur la consommation énergétique, de simuler des scénarios d’autoconsommation et d’évaluer la rentabilité prévisionnelle d’une installation photovoltaïque.
Le module d'Évaluation post-travaux de rénovation énergétique permet de mesurer l'efficacité réelle des travaux effectués sur la consommation d'énergie.
Le module IRVE permet de mesurer l’impact de l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques sur un compteur d’électricité en termes de puissance, de consommation et de pénalités de dépassement.
Le module d'Optimisation du TURPE permet de quantifier les optimisations du TURPE (puissances souscrites des compteurs d’électricité et la Formule Tarifaire d’Acheminement en place) possibles pour les compteurs C5, C4 et C2.
Le module d'Exploitation-Chauffage (disponible uniquement pour les clients ayant souscrit à l'offre « Energy Management ») permet d'analyser les consommations de chauffage et d'optimiser leur utilisation.
Le Client est à même de supprimer des sources s’il s’avère que la source est non communicante, que les données remontées ne semblent pas suffisamment exhaustives ou pour tout autre raison. La suppression des sources est à la charge du Client et de ses Utilisateurs.
Le service client est joignable par téléphone ou par email du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Annexe 1 bis – Description des Services d’Optimisation du Turpe
Energy Management permet également de faire des études d’optimisation des puissances souscrites et des formules tarifaires d’acheminement (FTA) sur les compteurs d’électricité. Il s’agit d’une prestation réalisée sur une durée de 3 (trois) mois.
Les principales prestations sont les suivantes :
Remise des résultats de l’étude pour validation par le Client du périmètre de la prestation
Accès au logiciel pour visualiser les gisements d’économies par compteur
Ajustements des puissances souscrites des compteurs d’électricité auprès des fournisseurs
Remise de la liste des compteurs dont la puissance a été mise à jour
Les tarifs appliqués pour le Service Optimisation du Turpe correspondent à 60% des économies générées en année 1.
Annexe 2 – Pré-requis techniques
Le logiciel Energy Management est accessible à travers un navigateur internet Chrome, Firefox, Mozilla ou Edge. Il n’est pas bien supporté par Safari et tout navigateur qui n'apparaît pas dans la liste précédente. Il n’existe pas d’application mobile. L’accès au logiciel peut se faire à travers n’importe quel support : ordinateur, tablette ou smartphone. N92 recommande toutefois d’utiliser un ordinateur pour garantir une utilisation optimale et une meilleure lisibilité des données.
N92 attire l’attention du Client sur le fait que le logiciel ne permet pas actuellement de récupérer les données issues des compteurs raccordés aux Entreprises Locales de Distribution d’électricité et de gaz.